CGS

Article 1: TARIFS
Les tarifs « Prestations » indiqués sont toutes taxes comprises. La première heure d’intervention est indivisible et les heures suivantes sont facturées à la demie heure près. Les tarifs de base sont modifiables sans préavis et sont indiqués sur http://www.ordithep-informatique.fr/tarification. Toute sollicitation de Ordithep Informatique par un client pour une intervention ne résultant pas d’un devis vaut acceptation des conditions tarifaires.
Les tarifs « Matériels » indiqués sont eux aussi toutes taxes comprises. Ces derniers seront confirmés soit par téléphone, soit par un devis que le client recevra par courriel (validité du devis de 15 jours ouvrés). Les tarifs présentés seront représentatifs de ceux pratiqués par les fournisseurs au moment des démarches. Des frais de port et/ou de préparation pourront s’appliqués dans le cas de produits spécifiques (Constructeur).

Article 2: RETARD ET ABSENCE
Pour toute absence non annoncée du client lors du passage d’un technicien Ordithep Informatique aux dates et heures convenues, il sera généré automatiquement une facturation des frais de déplacement basé  sur la zone géographique de résidence et ce pour quel que motif que ce soit. En cas de retard supérieur à un délai de 30 minutes,une facturation complémentaire d’un demi tarif horaire (en vigueur) sera comptabilisée en plus de la prestation initialement prévue.

Article 3: DONNEES
Tout détenteur d’un ordinateur est pleinement responsable de ses données.  Il incombe à chaque utilisateur d’effectuer des sauvegardes (courriels, documents, images, …etc) avant toute sollicitation d’intervention auprès de Ordithep Informatique. Aucune compensation ne pourra être obtenue de Ordithep Informatique en cas de perte de données si cette démarche n’est pas ou mal accomplie. En cas d’absence de sauvegarde, le client doit le préciser à Ordithep Informatique afin qu’il prenne les dispositions nécessaires, dans la limite des possibilités techniques, afin de protéger les données avant intervention sur les matériels/logiciels. Ces prestations de sauvegarde seront facturées au taux horaire normal lors de la prestation ou sous forme de forfait indépendamment de la prestation en cours (forfait à deviser).

Article 4: CONFIDENTIALITÉ
Ordithep Informatique s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client.

Article 5: GARANTIE
Il convient de distinguer les prestations horaires, qui sont liées au temps passé pour la réalisation de la prestation (par conséquent non concernées par une quelconque garantie) et les prestations forfaitaires, qui valent engagement de résultat et vous garantissent une qualité de service. Pour ces dernières, en cas d’anomalie, le client est tenu de signaler le manquement dans un délai de 10 jours calendaires afin de déclencher une intervention corrective.

Article 6: RESPONSABILITES
Ordithep Informatique ne peut être tenu responsable de dommages indirects (manque à gagner,pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, préjudice commercial, perte de production, etc…). La responsabilité de Ordithep Informatique ne peut être mise en cause que pour des dommages directs issus de fautes ou manquements prouvés. En cas de faute avérée de Ordithep Informatique, le client ne pourra prétendre à aucune compensation financière supérieure au montant versé pour la prestation concernée.

Article 7: MODALITES DE PAIEMENT
Pour les particuliers comme pour les entreprises,  le paiement est effectué intégralement à la fin de la prestation. En cas de prestations morcelées (en plusieurs étapes) ou de prestations régulières (maintenance), une facturation regroupant les différentes prestations et un paiement à échéance pourra être mise en place à la demande du client et sous réserve d’accord de Ordithep Informatique.

Article 8: RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date d’échéance (30 jours à date de facture), l’acheteur doit verser à Ordithep Informatique une pénalité de retard au taux annuel de 10.50%. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 9: RESERVE DE PROPRIETE
Les produits restent l’entière propriété de Ordithep Informatique jusqu’à leur règlement intégral.

Article 10: LOGICIELS
Le client doit être en mesure de présenter les licences logicielles originales pour toute intervention sur ces dernières et ce dans le respect des conditions générales de l’éditeur. Ordithep Informatique ne pourra en aucun cas intervenir sur des logiciels contrefaits ou dupliqués.

Article 11: ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Lille, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.